MIX S.R.L.
Via Casale, 23 S.S. 31 15040 OCCIMIANO (AL) – ITALIE
INFORMATIONS FOURNIES EN APPLICATION DES ARTICLES 13-14 DU RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES) 2016/679 – CLIENTS
MIX S.R.L., société spécialisée dans la production et la vente de systèmes de lavage et de traitement des eaux, dont le siège social est situé Via Casale, 23 S.S. 31 15040 OCCIMIANO (AL) – ITALIE, en qualité de sous-traitant du traitement (ci-après Sous-traitant ») vous informe conformément aux articles 13 et 14 du RGPD 2016/679 que vos données seront traitées conformément aux principes de correction, de légalité, de transparence et de protection de vos droits, dans les conditions et aux fins exposées ci-dessous.
- Objet du traitement
Le sous-traitant du traitement gérera les données personnelles d’identification communes (par exemple: nom, prénom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro d’identification fiscale, numéro de TVA, références bancaires et de paiement – ci-après dénommées « données à caractère personnel» ou « données ») que vous lui aurez communiquées lors de l’instauration des relations commerciales ou par la suite. - Finalités du traitement
Les données sont fournies directement par l’intéressé et elles sont traitées sans son consentement exprès (art. 24 par. a), b), c) du Code de Confidentialité et art. 6 par. b), e) du RGPD), aux fins des services suivants :
2.1 Finalités contractuelles
Les données à caractère personnel fournies seront traitées en relation avec les obligations contractuelles liées au rapport commercial.
Plus spécifiquement, les traitements peuvent viser à émettre des devis, recevoir des commandes, émettre des confirmations de commande, gérer les expéditions / livraisons, la facturation et toutes les activités connexes.
2.2 Finalités d’exécution des obligations découlant de la législation, de la réglementation ou des normes de l’UE
En second lieu, les données à caractère personnel seront traitées afin de respecter les obligations prévues par la loi, le règlement ou la législation communautaire et à des fins civiles, comptables et fiscales.
Compte tenu des finalités du traitement indiquées ci-dessus, la communication des données est obligatoire et leur absence, leur communication partielle ou incorrecte entraînera l’impossibilité de poursuivre le rapport commercial.
Nous vous informons que nos clients existants peuvent recevoir des communications commerciales relatives aux services et produits du sous-traitant similaires à celles qui sont déjà utilisées, à moins que vous ne donniez pas votre accord en ce sens (art. 130 al. 4 du Code de Confidentialité).
Les données collectées ne seront pas transmises à des tiers.
- Méthodes de traitement
Le traitement des données à caractère personnel est effectué au moyen des opérations indiquées à l’art. 4 n° 2) du RGPD, à savoir : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, élaboration, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, annulation et destruction des données.
Les données à caractère personnel sont traitées tant sur papier que de façon électronique et/ou automatisée et, de toute manière, de façon à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données elles-mêmes, dans le respect des mesures organisationnelles, physiques et logiques prévues par les dispositions en vigueur. - Durée de conservation des données
Le sous-traitant gérera les données à caractère personnel pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés et, dans tous les cas, pendant au moins 10 ans après la fin du rapport commercial, sauf communication contraire de votre part à cet égard. - Identité et données de contact du sous-traitant du traitement
Le sous-traitant du traitement est : MIX S.r.l. Via Casale, 23 S.S. 31 15040 OCCIMIANO (AL) – ITALIE
Identifiant fiscal et n° de TVA : 01309790069
Tél. : (+39) 0142 400400 – Fax : (+39) 0142 808061
Messagerie électronique sécurisée : PEC: amministrazione@pec.mixsrl.com - Communication et diffusion de données à caractère personnel pour répondre aux finalités du traitement.
Le sous-traitant peut communiquer des données personnelles aux tiers qui en ont besoin pour pouvoir respecter les obligations prévues par la loi (dont, à titre d’exemples non exhaustifs : personnes, entreprises ou cabinets professionnels, fournissant leur assistance, leur conseil ou leur collaboration comptable, administrative, juridique, fiscale, financière en matière de systèmes de gestion).
En outre, les données d’identification personnelle peuvent être communiquées à n’importe quel autre tiers, lorsque cette communication est requise par la loi ou pour la bonne exécution des services prévus par le règlement.
En référence à l’art. 13, alinéa 1, par. (e) du Règlement de l’UE, nous indiquons les acteurs ou catégories d’acteurs qui peuvent avoir connaissance des données personnelles en tant que personnes désignées et nous fournissons ci-dessous la liste appropriée et mise à jour par catégories à la date de préparation de la présente déclaration :
a. CABINETS D’EXPERTS-COMPTABLES
b. TRANSPORTEURS (uniquement les données d’identification pour les livraisons)
c. PARTENAIRES INFORMATIQUES
d. FOURNISSEURS DU SYSTÈME DE GESTION DE L’ENTREPRISE
e. CONSEILLERS EN SYSTÈMES DE GESTION
f. OPÉRATEURS INTERNES CHARGÉS DU TRAITEMENT (SERVICE ADMINISTRATIF? SERVICE COMMERCIAL, DIRECTION)
Aucune donnée à caractère personnel ne sera divulguée. - Transfert de données en dehors de l’UE
Aucun transfert de données en dehors de l’UE n’est prévu. - Exercice des droits
Conformément aux articles 13, alinéa 2, par. b) et d), 15, 18, 19 et 21 du Règlement, l’intéressé est informé qu’il peut exercer à tout moment ses droits relatifs :
g. à l’accès aux données à caractère personnel ;
h. à la rectification ou à l’annulation de ces données ou à la limitation du traitement le concernant ;
i. à l’opposition au traitement ;
j. à la portabilité des données ;
k. à la révocation de son consentement, le cas échéant : la révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation ;
l. au dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de contrôle (Garant de la Confidentialité).
Vous pourrez exercer vos droits en envoyant une demande par courriel à : amministrazione@pec.mixsrl.com.
